La suspension d’accès Internet par Hadopi supprimée !

Sanction prévue par l’Hadopi, la suspension d’accès à Internet possiblement appliquée contre des fraudeurs est maintenant supprimée par un décret officiel datant d’hier. Ce dernier est applicable à partir d’aujourd’hui.. donc vous êtes assurés de ne plus perdre Internet sauf dans des cas extrêmes.

hadopi_site

Citons le décret pour paraître officiel :

« Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle
[…]
Seule une peine d’amende contraventionnelle de 5e classe pourra désormais être prononcée pour l’infraction de négligence caractérisée prévue à ce même article. Le décret précise également les modalités de transmission sécurisée des informations nécessaires à l’identification des abonnés. »
Par contre, la riposte graduée à l’encontre des fraudeurs reste toujours en vigueur, avec une amende qui peut monter jusqu’à 1500 € ! Autre « mauvaise nouvelle », l’échange d’information entre les fournisseurs d’accès Internet et l’Hadopi est mieux organisé et encadré.. celui-ci ne pourra plus se faire sur papier comme Free le faisait pour compliquer la tâche à l’Hadopi tout en restant dans la légalité (les méchants :P).

Comme dit plus haut, la suspension de l’accès Internet peut être appliquée dans des cas extrêmes. En effet, une amende de 300 000 € et une peine de 3 ans d’emprisonnement sont applicables pour les contrevenants.

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À propos LeBloGawo
Je suis un geek, gamer mais aussi un passionné de nouvelles technologies et surtout un lycéen de 17 ans.

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